Le dépôt de capital social est une étape obligatoire pour créer une entreprise. Si auparavant, il fallait passer par une banque classique ou un notaire pour effectuer cette opération, celle-ci peut aujourd’hui se faire de façon dématérialisée. Dans ce présent dossier, nous allons voir comment déposer le capital social d’une société en ligne.
Le dépôt de capital en ligne
Le capital social correspond aux apports en argent effectués par les associés. Il s’agit donc d’une ressource financière de l’entreprise. Si la loi n’impose pas de capital minimum à la majorité des entreprises, quelques formes juridiques doivent respecter un certain montant telles que les Sociétés Anonymes (37 000 euros) et les sociétés coopératives sous forme de SA (18 500 euros).
Dans tous les cas, les associés fixent librement le capital suivant les besoins de leur structure et reçoivent en contrepartie des titres sociaux. Cela dit, il est recommandé de constituer un capital conséquent afin de rendre l’entreprise plus crédible aux yeux des investisseurs et des partenaires financiers.
En principe, le dépôt de capital est réalisé au sein d’une banque traditionnelle ou chez un notaire. Lorsque l’entrepreneur souhaite le faire en ligne, il devra opter pour une néobanque ou banque en ligne agréée. Cette solution est d’ailleurs la plus plébiscitée des créateurs d’entreprise à l’heure actuelle.
À noter qu’il n’est plus possible de remettre les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CD) depuis juin 2021.
Les étapes pour déposer son capital en ligne
Pour déposer le capital social en ligne, voici les démarches à suivre :
- Choisir une banque digitale
- Respecter les conditions d’éligibilité au service
- Fournir les documents et justificatifs requis
- Envoyer les fonds sur le compte de dépôt.
Le choix d’une banque en ligne
La première étape consiste à souscrire à une néobanque. Celle-ci doit nécessairement pouvoir répondre aux besoins de l’entreprise. Mais avant de choisir le dépositaire des fonds, il convient de prendre en compte plusieurs critères :
- Le tarif des offres proposées
- L’engagement demandé par la banque
- Le délai d’obtention du certificat de dépôt de fonds
- Les avis clients et la notoriété de la banque en ligne.
Pour affiner son choix, il semble plus judicieux de comparer les prestations proposées par les différentes banques digitales.
Les conditions d’éligibilité pour un dépôt de capital en ligne
Il faut savoir que certaines entreprises n’ont pas la possibilité de déposer leur capital en ligne. En effet, il existe des conditions à remplir, notamment en termes d’activité et de nationalité. D’ailleurs, celles-ci diffèrent en fonction de la néobanque.
En principe, ces conditions concernent :
- L’ouverture d’un compte pro au sein de la banque en ligne
- La disposition d’un compte bancaire dans l’Union européenne
- Les caractéristiques de la société : forme juridique, domaine d’activité, qualité des associés (nationalité, conditions de majorité…), nature de l’activité exercée, etc.
Une fois que le créateur d’entreprise a pris connaissance de ces éléments, il pourra procéder à la souscription de l’offre de la banque digitale.
Les documents et justificatifs à fournir
La banque peut exiger divers pièces et documents afin de vérifier les informations sur la structure :
- Un exemplaire des statuts de l’entreprise signés
- Un justificatif de l’identité du représentant légal
- La liste des associés ou actionnaires
- La liste des souscripteurs
- Un justificatif de domicile du dirigeant et des associés
- La demande de dépôt de capital complétée et signée par le représentant légal
- Une preuve du règlement du dépôt avec une attestation de provenance des fonds
- Les coordonnées de l’entreprise : numéro de téléphone, adresse mail, etc.
À l’issue de cette étape, le porteur de projet obtiendra un relevé d’identité bancaire qui lui permettra de verser le capital social de la société.
Le dépôt de capital sur un compte bloqué
L’entrepreneur a trois options pour déposer le capital social de sa structure en ligne :
- Virement bancaire
- Chèque de banque
- Dépôt d’espèces.
C’est lors de cette dernière étape que la néobanque remettra une attestation de dépôt de capital. Ce document servira à constituer le dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès du Greffe du Tribunal de commerce, indispensable à l’obtention d’un extrait Kbis et au déblocage des fonds.
Rappel sur le versement du capital social
Le versement de l’intégralité du capital au moment de constituer l’entreprise n’est pas obligatoire. De fait, il peut être échelonné dans le temps. Néanmoins, l’entrepreneur est tenu de verser le solde dans un délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation. De plus, la loi fixe un pourcentage minimum à placer sur le compte bancaire dédié :
- 20 % pour les SARL
- 50 % pour les SA, les SAS et les SASU.
Le coût d’un dépôt de capital en ligne
Le prix à payer pour déposer le capital social en ligne varie selon la banque. Le tarif va généralement de 0 à 100 euros, tout dépend de l’offre choisie. Le créateur d’entreprise peut bénéficier de la gratuité de la remise des fonds lorsqu’il souscrit à un forfait de la néobanque dans lequel on retrouve un ensemble de services.
Les avantages du dépôt de capital social en ligne
À l’évidence, le dépôt de fonds de façon dématérialisée présente de nombreux avantages, à savoir :
- Un gain de temps précieux : le certificat de dépôt de fonds utile à l’immatriculation de la société est délivré dans les 72 h, à condition que le dossier de dépôt soit complet.
- Une démarche simple et rapide : la demande de dépôt en ligne se fait en quelques clics, un accompagnement peut être fourni dans le processus de création d’entreprise et l’entrepreneur n’a pas besoin de se déplacer.
- Une opération économique : les tarifs sont plus abordables par rapport à ceux des banques traditionnelles ou d’un professionnel, d’autant que le chef d’entreprise peut ouvrir un compte pro en plus de la remise des fonds.
Toutefois, il est important de noter qu’il existe des plateformes imposant un montant minimum de capital pour accéder au service. Par ailleurs, les offres proposées par les banques en ligne ne correspondent parfois pas aux besoins de l’entreprise.