La clôture d’un compte pro peut résulter de l’initiative de l’établissement bancaire ou du titulaire lui-même pour diverses raisons. Dans ce dernier cas, il existe un certain nombre de démarches à réaliser. Prérequis, documents à fournir, cout et délai, ce présent article vous livre les détails essentiels sur la fermeture d’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle.
Pourquoi clôturer un compte pro ?
Nombreuses raisons peuvent motiver une entreprise à clôturer un compte pro. Parmi elles, on distingue la non-transparence des frais bancaires, le manque de disponibilité ou de réactivité du conseiller bancaire ou encore la dissolution et la liquidation de la société.
Le changement de statut professionnel peut aussi être à l’origine de la clôture d’un compte pro. En effet, les besoins bancaires peuvent varier en fonction de la forme juridique de la structure. Une entreprise individuelle souhaitant se transformer en une société doit par exemple constituer un capital social. Si sa banque actuelle ne propose pas ce service, elle peut donc fermer son compte pro et en ouvrir un autre auprès d’un établissement pouvant répondre à ce besoin particulier.
Dans tous les cas, la clôture d’un compte pro peut être demandée à tout moment et le titulaire du compte n’a pas besoin de justifier sa décision.
Clôturer un compte pro : ce qu’il faut savoir avant d’entamer la procédure
Avant de fermer un compte bancaire professionnel, il faudrait s’assurer que celui-ci ne comporte plus de mouvements bancaires tels que les prélèvements, les dépôts, etc. À cette fin, il est possible de demander au banquier de dresser une liste des virements et des prélèvements automatiques liés au compte à fermer, ce, en lui fournissant le RIB. En parallèle, le titulaire doit aussi répertorier l’ensemble des opérations récurrentes (au crédit et au débit) qui figurent sur ses relevés de compte pro au cours des 12 derniers mois. Il faut ensuite comparer les deux listes afin de vérifier la véracité des informations contenues dans celle émise par le banquier.
Par ailleurs, le titulaire doit également veiller à ce que les règlements aient été tous débités, en particulier ceux effectués à l’aide d’une carte de crédit à débit différé ou d’un chéquier. En effet, si un des créditeurs (fournisseurs, prestataires de services, etc.) utilise un chèque de l’ancienne banque après la clôture du compte, l’entrepreneur risque de se retrouver interdit bancaire, car la provision serait insuffisante. Dans ce cas de figure, il sera fiché et ne pourra donc plus réaliser des opérations bancaires (dépôt, réception de virement, prélèvement débiteur ou créditeur, etc.).
En outre, il convient aussi de bien préparer la transition bancaire de l’entreprise. Cela consiste à ouvrir un nouveau compte sur lequel toutes les opérations seront basculées. Le but est ici de toujours avoir un compte bancaire actif à la disposition de l’entreprise. D’ailleurs, la possession d’un compte pro constitue une obligation pour une société. Et même si ce n’est pas forcément le cas pour une micro-entreprise, cela reste recommandé pour faciliter la gestion des finances. Une fois le compte créé, l’entrepreneur doit :
- Communiquer le RIB du nouveau compte aux partenaires (fournisseurs, clients, etc.)
- Mettre à jour les coordonnées bancaires sur l’ensemble des documents au nom de la société
Le tour d’horizon sur les démarches administratives pour clôturer un compte pro
Bien que la clôture d’un compte pro ne requière pas de motif particulier, l’entrepreneur est tenu d’accomplir quelques démarches administratives pour rendre l’opération effective. La procédure se révèle simple, que ce soit auprès d’une banque traditionnelle, en ligne ou mobile.
Informer la banque de la décision de fermeture
La première étape de la fermeture d’un compte pro se porte sur la notification de l’établissement bancaire. Cela peut se faire de différents moyens : par téléphone, par courrier, par e-mail, etc. Il est aussi possible de se rendre directement à l’agence, s’il s’agit d’une banque traditionnelle, et fixer un rendez-vous avec un conseiller.
Avec les banques en ligne, cette formalité se réalise de manière totalement dématérialisée. Ces types d’établissements mettent d’ailleurs en place une rubrique spécialement dédiée à ce genre d’opération.
Présenter les pièces justificatives requises
La démarche se poursuit avec la constitution d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :
- Une lettre de demande de clôture du compte signée par le représentant légal de l’entreprise ou l’entrepreneur individuel. Celle-ci doit mentionner certaines informations importantes : numéro du compte à fermer, numéro du nouveau compte (si compte créditeur) ou un moyen de paiement pour régulariser la situation (si compte débiteur), coordonnées complètes de l’entreprise et sa volonté explicite de fermer le compte.
- Un justificatif d’identité de la société (extrait Kbis ou autre) ou le RIB
Ces documents sont à remettre à la banque soit en main propre (lors du rendez-vous avec le conseiller bancaire), soit par courrier. Pour cette dernière option, l’idéal est d’envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception.
Restituer les moyens de paiement
Pour terminer la procédure de clôture d’un compte pro, il faut restituer tous les moyens de paiement (carte bancaire et chéquier) liés à celui-ci à la banque. Il faut également les détruire (rayer le chéquier et couper la carte en deux au minimum) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse.
Clôture d’un compte pro : cout et délai
En principe, la fermeture d’un compte bancaire professionnel est totalement gratuite. Toutefois, selon le cas, certaines banques peuvent demander le paiement des frais supplémentaires de clôture ou de transfert de compte.
En ce qui concerne le délai, la résiliation d’un compte pro prend généralement effet après un délai de 30 jours. Mais cela dépend aussi de la rapidité de l’entrepreneur à effectuer les démarches, des produits qu’il possède ainsi que de la diligence de la banque.
Et si la clôture du compte pro intervient à l’initiative de l’établissement bancaire ?
Effectivement, la banque est aussi en droit de clôturer un compte professionnel sans avoir à présenter des motifs. Très souvent, cette décision est prise quand une des situations suivantes se produit :
- Le compte reste inactif pendant 10 ans
- Le compte demeure moins rentable pour l’établissement
Quelle que soit la raison, la banque se trouve dans l’obligation d’informer le client de cette décision. Cela doit se faire dans un délai de 30 à 45 jours avant la date de fermeture effective du compte, afin de donner au client le temps d’ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre établissement et d’effectuer le transfert. À souligner que si, le compte à fermer est débiteur, l’entreprise est tenue de régulariser sa situation.